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Le permis de construire pour une maison en bois

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Les communes sont souvent récalcitrantes à la construction d’une maison en bois, par méconnaissance du matériau. Comment obtenir un permis de construire pour une maison en bois ?

Sur le plan juridique

Les plans d’occupation des sols ont pour vocation d’édicter des règles d’urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Selon l’article L 123-1 du code de l’urbanisme, ils fixent des règles portant sur l’aspect extérieur des constructions. Il en résulte que les POS ne peuvent imposer des règles concernant l’usage de matériau ou la nature d’un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques spécifique. Le règlement de POS n’a pour objectif que l’obtention d’un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l’aspect extérieur. D’une façon générale, il convient de noter qu’aucune disposition du code de l’urbanisme ne permet d’obliger à employer des matériaux d’une certaine nature. Aussi, les décisions émanant de certaines communes de refuser une demande de permis en raison du choix du bois sont illégales.

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Dans la pratique

Un refus d’octroi d’un permis de construire ne peut être motivé par la nature d’un matériau. En effet, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne porte que sur l’aspect des constructions pour une meilleure intégration des nouvelles constructions sur le site et assurer le respect du patrimoine existant. Ainsi, un refus ne peut-être opposé que d’il y a non-respect des prescriptions du PLU. C’est le risque auquel s’expose l’individu pour l’achat d’une maison sur catalogue et ne prend pas la peine d’étudier son implantation. En matière de maison en bois, la plupart des refus de permis concerne les maisons en bois empilé qui ne s’intègrent pas forcément au paysage. Les communes préfèrent plutôt la technique du poteau-poutre ou à l’ossature bois afin de privilégier une architecture contemporaine performante. D’autres refus sont motivés par l’aspect des bardages bois, les angles saillants des maisons en bois massif ou l’existence d’élément non spécifiques au bois (par exemple : la couleur de la toiture). Ceci dit, il existe des façons de contourner ces aprioris. Ainsi, des madriers apparents peuvent être remplacés par un parement en bardage bois ou en crépis. Les assemblages des angles peuvent être recouverts de coffrages en bois

Les recours en cas de refus ?

Avant de déposer la demande de permis, adressez-vous aux services d’urbanisme ainsi qu’au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de votre région afin de leur présenter votre projet. Ils vous donneront des conseils. Par ailleurs, travailler avec un architecte qui lui saura intégrer le projet dans son environnement quitte à apporter des modifications pour tenir compte du plan d’urbanisme. Si malgré ces précautions vous essuyez un refus, vous pouvez exercer un recours auprès de l’auteur du refus afin d’en demander l’annulation, et ce, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Une simple lettre rappelant les références du dossier suffit. Un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction est également envisageable. Ici le délai est le même.

Sur le plan financier

Le bois offre de nombreux avantages pour l’environnement. Voilà pourquoi les collectivités locales et les banques encouragent les particuliers à l’adopter dans leurs constructions en leur proposant des avantages.

Des prêts à taux bonifiés

Le prêt à taux bonifié permet de soutenir cette filière. Ce qui est très important car l’utilisation du bois dans la construction est un acte écologique, conforme aux objectifs de lutte contre l’effet de serre. Le bois est également un pourvoyeur d’emplois au niveau régional. Toutes les banques proposent aujourd’hui des prêts à moindre coût destinés à financer les travaux de restauration visant à améliorer l’efficacité thermique des bâtiments existants. Quelques établissements, comme La Banque Populaire ou ses antennes Natixis et Le Crédit Coopératif (toutes appartenant au groupe Banque Populaire), sont allées bien plus loin dans le domaine de l’éco-construction en mettant en place des prêts à taux bonifié ainsi que des crédit-bail pour financer des projets de construction performants et écologiques utilisant une ossature bois. Le prêt à taux bonifié est assorti d’un taux inférieur à celui du marché grâce aux fonds placés sur des CODEVair. Le crédit-bail constitue une sorte de leasing appliqué aux gros projets immobiliers. Au terme du contrat, le porteur de projet peut décider d’acquérir le bien en remboursant la somme résiduelle.

Des aides régionales

Les banques ne sont pas les seules à proposer une incitation financière aux porteurs de projets de construction en bois. Ainsi beaucoup des régions disposant d’un patrimoine forestier, œuvrent au développement des constructions en bois en accordant des primes importantes aux constructeurs comme pour l’achat d’appartement indique le site Aktifimmo. Le Poitou-Charentes offre par exemple une prime à destination des particuliers représentant 15 % des frais de construction d’une maison à ossature bois à basse consommation d’énergie. La prime est plafonnée à 8 000 € et son octroi se fait en considération des ressources de l’intéressé. La région Alsace soutient financièrement des projets de construction en bois initiés par les collectivités et les associations.

Pourquoi une telle incitation ?

Pour les banques et les régions les motivations sont les même : favoriser l’adhésion au Plan National Bois construction 2010 dont l’objectif est d’augmenter la part de bois dans la construction. Les banquent et les régions souhaitent également promouvoir le développement durable et la performance dans la construction, inciter l’utilisation du bois pour limiter les quantités de CO2 dans l’atmosphère. Enfin, c’est une façon d’appuyer le développement des filières bois locales.

Les assurances

Le professionnel doit apporter un certain nombre de garanties à son client : Garantie de parfait achèvement, Garantie de livraison à prix et délais convenus, Garantie de bon fonctionnement, Garantie décennale. Ces garanties légales engagent la responsabilité des professionnels intervenant sur le chantier. Mais en plus des garanties, les assurances sont nécessaires. Elles assument en effet les conséquences financières de ces responsabilités et permettent le règlement du problème quelle que soit leur nature. De ce fait, les professionnels intervenant sur le chantier (constructeur, architecte, bureau d’études, géomètre) doivent contracter des assurances de responsabilité à savoir l’assurance de responsabilité civile et l’assurance de responsabilité décennale. Les maîtres d’ouvrages sont légalement tenus de souscrire une assurance « Dommages-ouvrage » permettant un remboursement anticipé en cas de dommage d’une part et un dédommagement sur les sinistres de nature décennale d’autre part.

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One Comment

  1. Les informations dans cet article sont très utiles pour la meilleure construction d’une maison en bois afin d’éviter toute éventualité de problème en cours de sa construction

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